Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, <span class="miseenevidence">s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins</span>. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant majeur devient autonome financièrement.
<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>
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Si les besoins de l'enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.
Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
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En quoi consiste l'obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas subvenir à ses besoins</span>, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,...).
L'obligation alimentaire peut être délivrée <span class="miseenevidence">en nature</span> (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée <span class="miseenevidence">en espèces</span> (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d'un des parents ou de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA).</a>
Conséquences du non-respect de l'obligation
<span class="miseenevidence">Sanctions</span>
Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.
Ce <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant</span>
En cas de non-versement de l'aide par un parent, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12890">tiers</a> qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
Le tiers doit adresser une lettre au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s’adresser ?
