Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">940,11 €</span>.
