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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage partiel (activité partielle)  > Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
  • Voyageur, représentant et placier (VRP)
  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
  • Rémunéré au cachet
  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
  • En CDI dans le cadre du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31620">portage salarial</a>
  • Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur à domicile payé à la tâche
  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

  • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1911"><span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

          À savoir

        <LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

          À savoir

        <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.

      • Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>.

        Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

  • L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">30,43 €</span> par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

    En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

  • L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">35,50 €</span> par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

 À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

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