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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F36464">taux plein</a> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <span class="miseenevidence">trimestres cotisés</span> au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">8 209,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">684,13 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> x (100/166) = <span class="valeur">412,13 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 970,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">747,57 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> + [(<span class="valeur">747,57 €</span> - <span class="valeur">684,13 €</span>) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = <span class="valeur">733,22 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">684,13 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">63,43 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">747,57 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">600 €</span> soit <span class="valeur">1 347,57 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">63,43 €</span> à <span class="valeur">25,61 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 322,87 €</span>.

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Spectacle Hommage à Barbara "Mes Hommes!" 20H45 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mardi 08 Avr
Atelier Atelier Numérique 💻 09H30 Médiathèque de Colombiers
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Réunion Gestion des biodéchets ♻️ 18H00 Salle du Temps Libre - Colombiers
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