Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>, vous pouvez faire une plainte simple.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20283">vol ou extorsion</a>, violences,...).
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n'avez pas la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a>. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a>. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
- d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
- ou d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52183">ayant-droit</a> (grands-parents par exemple)
- ou d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.
À savoir
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
