Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s’adresser ?
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Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
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