Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>. La convention peut en effet être à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2541">loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)</a>.
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Mais ce locataire <span class="miseenevidence">ne doit pas être une des personnes suivantes</span> :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou un de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail
À savoir
si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34115">réduction d'impôt Loc'Avantages</a> peut s'appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (<span class="expression">plafond</span>).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou <span class="expression">loc1</span>)
- Le loyer social (ou <span class="expression">loc2</span>).
- Le loyer très social (ou <span class="expression">loc3</span>).
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34115">réduction d’impôt</a> qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Y a t-il d'autres contraintes ?
<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer social ou loyer très social, </span>le locataire peut obtenir l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer très social,</span> vous devez recourir à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
<span class="miseenevidence">Quelle que soit la convention signée avec l'Anah</span>, vous devez :
- Respecter des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31044">conditions particulières</a>, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
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Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
