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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise adaptée est une entreprise du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a> avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.

L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.

En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.

L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.

L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.

L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :

  • <span class="miseenevidence">Le CDD Tremplin</span> : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
  • <span class="miseenevidence">La mise à disposition</span> auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
  • <span class="miseenevidence">L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</span> vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.

 Attention :

l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :

Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées

Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.

Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Être bénéficiaire de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> délivrée par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>

D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.

  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Toucher <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • Être âgé de plus de 55 ans
    • Sortir d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
    • Être réfugié ou demandeur d'asile
    • Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
    • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
    • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
    • Toucher la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F672">pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2</a>, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Toucher <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique ASS</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)</a> ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F744">l'allocation veuvage</a> ou le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • Sortir d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
    • Être réfugié ou demandeur d'asile
    • Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41268">BEP</a>
    • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider

Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 353,07 €</span>.

Pour en savoir plus

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Spectacle Hommage à Barbara "Mes Hommes!" 20H45 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mardi 08 Avr
Atelier Atelier Numérique 💻 09H30 Médiathèque de Colombiers
Mardi 15 Avr
Réunion Gestion des biodéchets ♻️ 18H00 Salle du Temps Libre - Colombiers
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