Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.
Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.
-
La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :
- que l'achat est financé par un prêt
- et le délai accordé à l'acheteur pour l'obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur.
Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15
e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d'intérêt légal majoré de moitié. -
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
À savoir
le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré.
Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.
