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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel <span class="miseenevidence">de moins de 18 ans</span> est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur <span class="miseenevidence">ne peut pas effectuer une activité de nuit</span>. Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à cette interdiction.

Quels sont les <span class="miseenevidence">secteurs d'activités</span> concernés par ces dérogations ? <span class="miseenevidence">Qui accorde</span> la dérogation ? Quelles sont les<span class="miseenevidence"> règles</span> applicables en matière de <span class="miseenevidence">durée du travail</span> ? Quelles sont les possibilités en fonction de l<span class="miseenevidence">’âge </span>? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">20 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation <span class="miseenevidence">ne peut pas être accordée</span> pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre minuit et 4 heures du matin</span>.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2216">des règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">22 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">de 22h à 23h30</span>.

  • Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 4 heures du matin </span>pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées <span class="miseenevidence">entre 6h et 22h</span> peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.

  • Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que <span class="miseenevidence">2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum</span>.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a> doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2216">règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

 À noter

l'amende est de <span class="valeur">750 €</span> en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

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L’association Passion et Danse vous propose une soirée SBKR :  Salle du Temps Libre – Colombiers  Samedi 7 décembre 2024  à partir de 20h30  info et réservation : 06.48.92.94.85 #villedecolombiers #soireedansante #passionetdanse

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