Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1961
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1962
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1976 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre janvier et juin 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 3 mois
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
57 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
59 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
59 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
59 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
59 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
59 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
59 ans
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