Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail

La demande en justice est formée par assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)

Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

À noter

le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Code de procédure civile : articles 880 à 892

Procédure ordinaire
Code de procédure civile : articles 893 à 896

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