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Etat civil

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sont à votre disposition au

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Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travail de nuit du salarié du secteur privé

Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

  • Un accord collectif est applicable dans l'entreprise
  • Autre situation

La période de travail de nuit est définie par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

  À savoir

le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1688">travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans</a> est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">40 heures</span> par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> de <span class="miseenevidence">11 heures</span> pris obligatoirement après la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a>.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit <span class="miseenevidence">ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement</span>.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2691">salariée enceinte</a> ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre <span class="miseenevidence">21 heures et 6 heures</span> est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'<span class="miseenevidence">au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures</span> est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit <span class="miseenevidence">commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures</span>.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d'application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l'horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit

  • au moins<span class="miseenevidence"> 2 fois par semaine</span>, selon son horaire de travail habituel, <span class="miseenevidence">au moins 3 heures de travail de nuit</span>
  • ou <span class="miseenevidence">270 heures de nuit</span> sur une période de référence de<span class="miseenevidence"> 12 mois continus</span>.

Dans les établissements de vente au détail des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33420">ZTI,</a> les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1688">travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans</a> est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">8 heures de suite</span>.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">40 heures</span> par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> de <span class="miseenevidence">11 heures</span> pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a>.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit <span class="miseenevidence">ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement</span>.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2691">salariée enceinte</a> ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

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