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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Actu Brun

Actualités

💃🕺 Chapeau Party 👒🎩

14 novembre 2024

L’association Passion et Danse vous propose une soirée SBKR :  Salle du Temps Libre – Colombiers  Samedi 7 décembre 2024  à partir de 20h30  info et réservation : 06.48.92.94.85 #villedecolombiers #soireedansante #passionetdanse

L'agenda

Vendredi 22 Nov
Spectacle 🎭 Laissez Parler Les Petits Papiers 🎭 20H00 Salle du Temps Libre - Colombiers
Dimanche 24 Nov
Marché 🎄 Marché de Noël - Bourse aux jouets 🎁 09H30 Cave du Château - Colombiers
Samedi 07 Déc
Soirée 💃🕺 Chapeau Party 👒🎩 20H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
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