Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3
e année probatoire+ 2 points (= 12 points)
-
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6
e et le 12e mois après l'obtention du permis.Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 4 points (= 12 points)
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
-
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire Date
En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 3 points (= 12 points)
-
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1
re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2
e période probatoire de 6 mois-
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
À savoir
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".
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Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur
