Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52843">Cnaf</a> qui verse les cotisations à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31538">Cnav</a>. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Enfant
Proche
Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">trimestres d'assurance retraite au régime général</a>.
L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span>
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas <span class="valeur">27 714,96 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de l'enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span> Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou votre caisse de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins <span class="valeur">80 %</span> et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>, d'une tierce personne
La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12669">collatéral</a>
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
Démarche
À réception de l'avis de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou d'un proche en perte d'autonomie grave
La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre caisse de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>..
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :
Copie de la décision de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre proche handicapé
Copie de la décision d'attribution de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> au titre d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42045">Gir</a> 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
L’édition 2025 du concours photo “Lumière sur les ports d’Occitanie” est lancée ! Par @portsdoccitanie Destiné à mettre en valeur les ports de plaisance d’Occitanie et des talents en photographie, le concours “Lumière sur les…
