Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
