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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58981">troubles dys</a>...

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
  • Être reconnu <span class="miseenevidence">apte</span> par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2686">médecin agréé lors d'un contrôle médical</a>

Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

L'aménagement des épreuves concerne les permis <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2833">B1</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2845">BE</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31129">D1E</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2844">D</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2848">DE</a>.

  • Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.

    <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure <span class="miseenevidence">1h30</span>.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.

  • Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés de mobilité</span>.

    Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

  • Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des <span class="miseenevidence">séances spécifiques</span> à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

    Un<span class="miseenevidence"> temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés pour communiquer</span>.

  • Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

    Préfecture

  À savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles.

La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Agefiph

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.

  • Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisé</span>, la durée de validité du permis est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
  • Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisé</span>, la durée de validité du permis dépend de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N530">catégorie du permis</a>. Elle peut être permanente pour un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a>.

 À noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.

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