Les services municipaux
sont à votre disposition au
Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.
- CDI
- CDD
- Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24409">prise d'acte</a>
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a> prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
Moins de 1 an
1 mois
Entre 1 an et 2 ans
2 mois
Plus de 2 ans
3 mois
-
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit par les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travail
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
- Démission <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
- Démission à la fin d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :
- Accord entre vous-même et votre employeur
- Embauche en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1137">Faute grave</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24412">Force majeure</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail
À noter
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a> prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17509">ouvré</a> par semaine.
Exemple
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Démission <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
- Démission à la fin du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
- Soit pendant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas d'embauche en CDI
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24412">force majeure</a>
À noter
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a> prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> après la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32279">période d'essai</a>.
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
- Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
- Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
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Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
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Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
-
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
-
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
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Lettre de démission du salarié
Modèle de document
-
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
