Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
