Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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