Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.
Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
Quelles sont les exceptions ?
Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> signifie vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
À savoir
la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
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L'administration doit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une décision illégale d'acceptation dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
-
L'administration peut <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, sans condition de délai, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
- Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
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L'administration peut <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une décision d'acceptation si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligation de motivation d'une décision administrative
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Accès aux documents administratifs
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