Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines mentions additionnelles codifiées sont parfois ajoutées sur le permis B.
Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule...
Vue
Le code 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Le code pour les lunettes est 01.01.
Le code pour les lentilles est et 01.02.
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition
Le code 02 signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.
Boîte de vitesse adaptée
Le code restrictif 10 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique.
Boîte de vitesse à transmission automatique
Le code 10.02 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.
Éthylotest (alcool)
Le code 69 signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Permis obtenu par échange
Le code 70 signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger.
Boîte de vitesse automatique
Le code restrictif 78 signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir
pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis.
Camping-car de + de 3 500 kg
Le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes) signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975.
Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes à l'étranger.
Voiture attelée d'une remorque
Le code 96 sur le permis B signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
- PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,
- et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg.
À savoir
pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto école ou une association agréée.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
