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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.

Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

<span class="valeur">131,50 €</span>

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

<span class="valeur">153,20 €</span>

Plus de 150 m²

<span class="valeur">229,81 €</span>

<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    <span class="valeur">15,32 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,64 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">15,32 €</span>

    Oui

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">5,95 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,54 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    <span class="valeur">30,64 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,64 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">30,64 €</span>

    Oui

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">11,90 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,54 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    <span class="valeur">61,27 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,64 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">61,27 €</span>

    Oui

    Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">23,81 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,54 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail

<span class="valeur">35,75 €</span>

Commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">31,92 €</span>

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">35,75 €</span>

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

<span class="valeur">182,57 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

<span class="valeur">67,66 €</span>

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

<span class="valeur">44,69 €</span>

PV de destruction

<span class="valeur">29,36 €</span>

PV de reprise

<span class="valeur">182,57 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">Notification</a>

Du PV d'expulsion (au locataire)

<span class="valeur">33,19 €</span>

Du PV d'expulsion (au percepteur)

<span class="valeur">25,54 €</span>

De la consignation (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,77 €</span>

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,77 €</span>

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

<span class="valeur">63,84 €</span>

Contenu dans un commandement

<span class="valeur">25,54 €</span>

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

<span class="valeur">67,67 €</span>

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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