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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>

 À noter

si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 276,27 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    <span class="valeur">780,42 €</span>

    1

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    <span class="valeur">1 040,56 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    <span class="valeur">1 300,70 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

    <span class="valeur">260,14 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

<span class="valeur">14,20 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

<span class="valeur">17,60 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

<span class="valeur">21,00 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

<span class="valeur">24,40 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

<span class="valeur">27,80 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

<span class="valeur">31,20 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

<span class="valeur">34,60 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

<span class="valeur">38,00 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

<span class="valeur">44,80 €</span>

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

 À noter

dans les départements <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement

Le versement de l'Ada cesse :

  • à la fin du mois de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • ou lorsque vous quittez la France.

Suspension du versement

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refusé une proposition d'hébergement
  • Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
  • Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
  • Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
  • Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
  • Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
  • Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Pour en savoir plus

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💃🕺 Chapeau Party 👒🎩

14 novembre 2024

L’association Passion et Danse vous propose une soirée SBKR :  Salle du Temps Libre – Colombiers  Samedi 7 décembre 2024  à partir de 20h30  info et réservation : 06.48.92.94.85 #villedecolombiers #soireedansante #passionetdanse

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