Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.
Chèque énergie :
estimez votre droit en 3 étapes
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.
1. Déterminer la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) »
- 1 personne = 1 UC
- Une 2e personne = 0,5 UC*
- Chaque personne en plus = 0,3 UC*
*Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR)
Il est sur la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'impôt sur le revenu.
3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC
Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
3 exemples de calcul par foyer
Exemple 1 :
Vous vivez en couple avec 2 enfants
Votre RFR est de 20 000 €
Vous avez 2,1 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €
Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €
Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 €
Exemple 2 :
Vous êtes célibataire avec 5 enfants
Votre RFR est de 18 000 €
Vous avez 2,4 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
18 000 (RFR)/2,4 (UC)= 7 500 €
Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €
Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 126 €
Exemple 3 :
Vous vivez en couple sans enfant
Votre RFR est de 30 000 €
Vous avez 1,5 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.
Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €
Vous n'avez pas droit au chèque énergie
Le saviez-vous ?
Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire.
Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile en général au mois d'avril.
Evaluez votre situation avec un simulateur sur Service-Public.fr
Le chèque énergie est attribué <span class="miseenevidence">sous conditions de ressources</span>.
Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :
- Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2<Exposant>e</Exposant> personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
- Consulter votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> sur votre avis d'imposition ou de non-imposition
- Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de <span class="valeur">11 000 €</span> par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à <span class="valeur">11 000 €</span> par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
Le montant du chèque est d'au minimum <span class="valeur">48 €</span> et d'au maximum <span class="valeur">277 €</span> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>.
Ménage | RFR inférieur à <span class="valeur">5 700 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">5 700 €</span> à <span class="valeur">6 800 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">6 800 €</span> à <span class="valeur">7 850 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">7 850 €</span> à <span class="valeur">11 000 €</span> par UC |
1 personne (correspond à 1 UC) | <span class="valeur">194 €</span> | <span class="valeur">146 €</span> | <span class="valeur">98 €</span> | <span class="valeur">48 €</span> |
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) | <span class="valeur">240 €</span> | <span class="valeur">176 €</span> | <span class="valeur">113 €</span> | <span class="valeur">63 €</span> |
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) | <span class="valeur">277 €</span> | <span class="valeur">202 €</span> | <span class="valeur">126 €</span> | <span class="valeur">76 €</span> |
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du logement
-
Tout savoir sur le chèque énergie
Institut national de la consommation (INC)
