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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

  • Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
  • À partir de 2024

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>

Le versement de la prime est prévu :

  • Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
  • Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 et 31 décembre 2023</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la <span class="miseenevidence">rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime</span> :

  • Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
  • Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.

 À noter

la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.

 Attention :

en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder <span class="valeur">6 000 €</span>.

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>

Le versement de la prime est prévu :

  • Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
  • Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 À noter

la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.

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L’association Passion et Danse vous propose une soirée SBKR :  Salle du Temps Libre – Colombiers  Samedi 7 décembre 2024  à partir de 20h30  info et réservation : 06.48.92.94.85 #villedecolombiers #soireedansante #passionetdanse

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