Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F80">déclaration</a>.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle du décès.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.
Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F110">Réclamation</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32477">Recours amiable</a>
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a>, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 an</span> à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F110">Réclamation</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32477">Recours amiable</a>
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
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Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Famille - Scolarité
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Droits de succession - Déclaration
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
