Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.
Vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
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