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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

  À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

  • La déclaration doit être déposée dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.

  • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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