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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a>
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15246">adoption simple</a>.

  • Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> adopté
    • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
    • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
  • Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • Parent adoptant et enfant adopté
    • Enfants adoptifs d'une même personne
    • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
    • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
    • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
    • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

     À noter

    le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

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