Les services municipaux
sont à votre disposition au
Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2022-2023, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 20 octobre 2022 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2021 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre 2022</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1ère connexion</a>.
Formulaire
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2021 | Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2021 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre 2022</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*04
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 20 octobre 2022</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2022 et un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2021 | Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2021 |
1 | <span class="valeur">16 885 €</span> |
2 | <span class="valeur">20 781 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 677 €</span> |
4 | <span class="valeur">28 573 €</span> |
5 | <span class="valeur">32 471 €</span> |
6 | <span class="valeur">36 367 €</span> |
7 | <span class="valeur">40 263 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">44 160 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2022</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
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Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
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Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
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Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
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Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2021 | Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 220 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">3 964 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 707 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 450 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 193 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">6 936 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">7 680 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 423 €</span> | <span class="valeur">162 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span> | <span class="valeur">104 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span> | <span class="valeur">37 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
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Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
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Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
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Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
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Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
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Formulaire
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Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
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Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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Téléservice
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Scolarité Services Clermont-Ferrand
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Scolarité Services Orléans-Tours
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Scolarité Services Montpellier
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Téléservice
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Scolarité Services Aix-Marseille
Téléservice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
