L'assemblée générale des membres de l'association peut <span class="miseenevidence">voter</span> sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

• Manque de motivation des bénévoles
• Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
• Association <span class="expression">en sommeil</span> dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
• Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
• Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (exemple : l'organisation d'une manifestation).

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples : membre, tiers, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>).

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

• Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
• Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
• Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
• Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
• Condamnation pénale de l'association

L'association reçoit une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12538">assignation</a> l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit alors <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée <span class="expression">assignation à jour fixe</span>. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Une association est dissoute par <span class="miseenevidence">décret</span> en conseil des ministres, dans les cas suivants :

• Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
• Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
• Provocation à des manifestations armées dans la rue
• Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
• Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant <span class="miseenevidence">12 mois maximum</span> par décret, si leurs membres ont commis les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10272">infractions</a> suivantes lors d'une manifestation sportive :

• Dégradations de biens
• Violences sur des personnes
• Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

• Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
• Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
• Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R44849">Urssaf</a>. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.