Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Vous pouvez utiliser un modèle de document.
Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Où s’adresser ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R43923">l'assuré</a> les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- <span class="valeur">8,94 %</span> durant 2 mois
- <span class="valeur">13,41 %</span> après la période de 2 mois
À savoir
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Assurance vie : les contrats en déshérence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
