Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
• Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
• Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

• Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

• Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
• Être réfugié
• Être apatride
• Bénéficier de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
• Avoir combattu pour la France
• Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
• Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">39 000 €</span>.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.