Le particulier employeur peut licencier son salarié en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> pour tout motif constituant une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R58642">faute grave</a>, ou une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R58641">faute lourde</a>.

Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Convocation</span> : Par courrier recommandé avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R52211">décharge</a>. Elle indique l'objet de l'entretien, le lieu et la date. L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a> à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
• <span class="miseenevidence">Entretien</span> : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
• <span class="miseenevidence">Notification</span> : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu. L'envoi reste possible jusqu'au 30<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable à minuit.

Durée

Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Elle est calculée au jour de l'envoi du courrier recommandé.

La date de la présentation de la lettre avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi

Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.

Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

• 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
• 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois

Dispense de préavis

Heures d'absence pendant la période de préavis

Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :

En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est égale à

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.