Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
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