Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une <span class="expression">société de recouvrement amiable</span> de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de <span class="miseenevidence">recouvrement amiable</span>, comme le recours à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1746">commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer)</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12474">créance</a>
  • Montant des sommes dues par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468"> débiteurs</a>.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Actu Brun

Actualités

👩‍🎨 Annie BIERMANN 🎨🖌

8 avril 2025

Exposition – Aquarelles et Photos  Maison de Tourisme à Colombiers – La cave du Château  Ouvert du mardi au dimanche de 09h30 à 12h30 et de 15h00 à 18h00 – fermé le lundi  Du 15…

Toutes les actualités

L'agenda

Lundi 14 Avr
CONSEILS MUNICIPAUX Conseil Municipal 18H30 Mairie de Colombiers
Mardi 15 Avr
Réunion Gestion des biodéchets ♻️ 18H00 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mardi 15 Avr
Exposition 👩‍🎨 Maryline KOWALEWICZ 🎨🖌 09H30 Cave du Château - Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"