Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère de l'époux(se)	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

À savoir

les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 7 jours <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1

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