Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">7 500 €</span> effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">9 800 €</span> brut (soit <span class="valeur">7 938 €</span> net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de <span class="valeur">438 €</span> (<span class="valeur">7 938 €</span> - <span class="valeur">7 500 €</span>).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1225">journées de RTT auxquelles vous avez renoncé</a> avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
