Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Les services municipaux
sont à votre disposition au
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité
