Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
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Fiche pratique
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
- Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
- Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
- Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures
Attention :
des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>).
Le travail à temps partiel peut être demandé par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F874">l'employeur</a> ou le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F878">salarié</a>.
- Cas général
- Dans une association
- Dans une entreprise d'aide à domicile
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Tout <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée est fixée par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
- Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
- Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
- Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise
- Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
- Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
-
-
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.
-
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
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Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.
La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
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Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
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Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.
Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
L'employeur doit accepter la demande du salarié.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
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Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
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En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
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Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12915">usages</a> plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Nombre d'heures
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple
si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Le taux de majoration est fixé à :
- Soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 %</span></span> pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée de travail fixé dans le contrat
- Soit <span class="valeur">25 %</span> pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant> (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
- Soit s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Soit si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
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Code du travail : article L3123-1
Définition (ordre public)
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Code du travail : article L3123-5
Rémunération (ordre public)
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Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail (ordre public)
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Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée du travail et heures complémentaires (ordre public)
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Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21
Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective)
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Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29
Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives)
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Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
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L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?
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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
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L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
