Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Les services municipaux sont à votre disposition au
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F3156">
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F171">Accident du travail</a>
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation
L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>
Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD
Contrats discontinus
Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>
Oui : maximum 3 mois
Embauche après un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
Oui : en totalité
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude
Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.
L’association Passion et Danse vous propose une soirée SBKR : Salle du Temps Libre – Colombiers Samedi 7 décembre 2024 à partir de 20h30 info et réservation : 06.48.92.94.85 #villedecolombiers #soireedansante #passionetdanse
