Décision de cessation d'activité

Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57060">radiation</a> automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a>)
• <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due chaque année selon votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :

• Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>

<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.