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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Question-réponse

Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'administration (et notamment l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R44849">Urssaf</a>) bénéficie d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.

Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.

Le délai de 3 ans court à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit</span> celle pour laquelle les cotisations sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

 Exemple

Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.

Le délai de 3 ans court à compter du <span class="miseenevidence">30 juin de l'année qui suit</span> l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

 Exemple

Un contrôle réalisé :

Le tableau suivant résume les <span class="miseenevidence">délais attachés aux différentes sanctions applicables</span> en cas de non-paiement des cotisations.

Sanctions et délais de prescription

Sanctions en cas de non-paiement

Délais de prescription

Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard

<span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal).

Majorations de retard

<span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations).

Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions)

<span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure).

La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.

Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :

  • Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
  • Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R14732">notification</a> de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
  • Infraction pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31490">travail dissimulé</a> (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : <span class="miseenevidence">5 ans</span>
  • Exécution d'une contrainte contestée : <span class="miseenevidence">10 ans</span>

  À savoir

pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins <span class="miseenevidence">30</span> jours.

Pour en savoir plus

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Café Philo 📚

3 décembre 2024

“Le Don et la Reconnaissance” par Daniel Mercier.  Vendredi 13 Décembre 2024  17h45  Médiathèque de Colombiers  Ados-Adultes / sur inscription #villedecolombiers

L'agenda

Mercredi 04 Déc
Café-Géo Café-Géo "Pologne" 🌎 🇵🇱 18H30 Médiathèque de Colombiers
Samedi 07 Déc
Soirée 💃🕺 Chapeau Party 👒🎩 20H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mercredi 11 Déc
Atelier Mon Renne de Noël 🎄 10H30 Médiathèque de Colombiers
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