Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

Cas général
Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Commerce de détail alimentaire
Commerce de détail non alimentaire
Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.
Il s'agit notamment des commerces suivants :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Pharmacies
- Magasins de bricolage (au détail)
- Jardineries et fleuristes
- Magasins d'ameublement (au détail)
- Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
- Casinos et établissements de jeux
- Pompes funèbres
- Centres culturels, sportifs, récréatifs
La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941246/" target="_blank">Legifrance</a>.
En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.
Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.
"Dimanches du maire"
Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
À noter
si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.
De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.
Convention ou accord d'entreprise
La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59273">convention collective</a> (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.
Vous pouvez consulter votre convention collective :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

Dérogation préfectorale individuelle
Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.
Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :
- Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
- Existence ou non d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R2970">convention collective</a> : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
- Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
- Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
- Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
- Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
- Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche
Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris, il y a un formulaire spécifique :

Formulaire
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)

Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

Zone touristique internationale (ZTI)
Zone touristique simple
Grande gare
Zone commerciale

Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

Zone touristique internationale
Zone touristique simple
Grande gare
Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France
Région	Département	Zones touristiques internationales
Île-de-France	Paris (75)	Saint-Honoré-Vendôme (1<Exposant>er</Exposant> arr.) Les Halles (1<Exposant>er</Exposant> arr.) Le Marais (3<Exposant>e</Exposant> arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6<Exposant>e</Exposant> arr.) Saint-Germain (7<Exposant>e</Exposant> arr.) Champs Élysées-Montaigne (8<Exposant>e</Exposant> arr.) Haussmann (8<Exposant>e</Exposant> arr.) Beaugrenelle (15<Exposant>e</Exposant> arr.) Palais des Congrès (17<Exposant>e</Exposant> arr.) Montmartre (18<Exposant>e</Exposant> arr.)
Hauts-de-Seine (92)	Paris La Défense
Val-de-Marne (94)	Serris-Val d'Europe
Normandie	Calvados (14)	Deauville
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44)	La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-Maritimes (06)	Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var

Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville

Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

Superficie supérieure à 20 000 m²
Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
Accessible par des transports individuels et collectifs

À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

Débits de tabac
Kiosques à journaux
Fleuristes
Boulangeries
Pâtissiers et glaciers
Stations-services et services de dépannage d'urgence
Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
Loueurs de véhicules et cycles
Commerces dans les gares
Cybercafés
Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

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Outil de recherche
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Formulaire
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

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Commerces ouverts le dimanche pour les besoins du public (liste)

Legifrance

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