La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les services municipaux
sont à votre disposition au
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
En savoir plus
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
- Cas général
- Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
À savoir
il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Le salarié est :
- Saisonnier
- Temporaire
- Intermittent
- Travaillant à domicile
Il est payé au moins 2 fois par mois.
L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
- Virement
- Chèque
- Espèces
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être effectué par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2403">chèque barré</a>.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span> et si le salarié en fait la demande.
L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
À noter
le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Le salarié peut également s'adresser au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> du salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
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Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
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Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
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Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
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Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
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Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
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Peines applicables aux personnes morales
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Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
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Demande de paiement de salaire
Modèle de document
