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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du <span class="expression">régime micro-social</span>. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une <span class="miseenevidence">comptabilité allégée</span>.

Vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23257">déclarer votre chiffre d'affaires</a> <span class="miseenevidence">tous les mois</span> ou <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous <span class="miseenevidence">oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes</span> avant l'échéance, une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">55 €</span> s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la <span class="miseenevidence">perte du régime de la micro-entreprise</span>.

  • Vous devez tenir à jour un <span class="miseenevidence">livre des recettes encaissées</span>. Vous devez enregistrer <span class="miseenevidence">chronologiquement</span> les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire <span class="miseenevidence">le total</span> de vos recettes <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.

    Pour les <span class="miseenevidence">ventes aux détails et les services rendus à des particuliers</span>, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes <span class="miseenevidence">de manière globale</span> en fin de journée dès lors que leur montant unitaire <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">76 €</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">aussi</span> tenir un <span class="miseenevidence">registre des achats</span>. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces...)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des <a href="https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/information/4_Achats-recettes.pdf" format="application/pdf" poids="409.9 KB" target="_blank">modèles officiels</a> et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats <span class="miseenevidence">durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable</span> concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    <span class="miseenevidence">Il n'y a pas de sanction </span>en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de <span class="miseenevidence">faux</span> (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou <span class="miseenevidence">d'usage de faux</span> (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

  • Vous devez tenir à jour un <span class="miseenevidence">livre des recettes encaissées</span>. Vous devez enregistrer <span class="miseenevidence">chronologiquement</span> les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire <span class="miseenevidence">le total</span> de vos recettes <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.

    Pour les <span class="miseenevidence">ventes aux détails et les services rendus à des particuliers</span>, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes <span class="miseenevidence">de manière globale</span> en fin de journée dès lors que leur montant unitaire <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">76 €</span>.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des <a href="https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/information/4_Achats-recettes.pdf" format="application/pdf" poids="409.9 KB" target="_blank">modèles officiels</a> et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes <span class="miseenevidence">durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable</span> auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    <span class="miseenevidence">Il n'y a pas de sanction</span> en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de <span class="miseenevidence">faux</span> (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou <span class="miseenevidence">d'usage de faux</span> (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23208">remettre une facture</a> à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23208">délivrer une note</a> à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31808">mentions obligatoires</a> à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant <span class="miseenevidence">10 ans après la clôture de l'exercice</span> au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique
  • <span class="valeur">150 000 €</span> en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1<Exposant>er</Exposant> manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35991">un compte dédié</a></span> à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>.

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