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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination</span></span>. Vous pouvez choisir en plus un <span class="miseenevidence">nom commercial</span> (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de <span class="miseenevidence">personne physique</span> en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">votre nom de famille et votre prénom</span>.

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et votre <span class="miseenevidence">prénom</span>.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "<span class="miseenevidence">entrepreneur individuel</span> ou "<span class="miseenevidence">EI</span>". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur <span class="miseenevidence">tous vos documents</span> (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

 Attention :

Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

 À noter

Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span> à partir du moment où vous avez effectué <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom <span class="miseenevidence">commercial</span>.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom <span class="miseenevidence">professionnel</span>.

Outil de communication

Votre <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est un outil de <span class="miseenevidence">communication</span>.

Il est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Il est cependant <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en choisir un.

Vous êtes <span class="miseenevidence">libre</span> de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme <span class="miseenevidence">inventé</span>.

À quoi sert-il ?

Il sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span> et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35990">Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo</a>, etc.

Vérifier sa disponibilité

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données de Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

Comment le protéger ?

Vous devenez <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1<Exposant>re</Exposant> utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R38722">EURL</a>, SA, SAS, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31615">SNC</a>.

Vous devez choisir le nom de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.

Le nom porté par une société s'appelle <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination sociale</span></span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir <span class="miseenevidence">ensemble</span> le nom de la société.

Le choix est <span class="miseenevidence">libre</span>. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société <span class="miseenevidence">suivie de sa forme juridique</span> (SARL, SAS, SA, etc.).

 À noter

si votre entreprise est une <span class="miseenevidence">société civile</span>, on parle alors de <span class="expression"><span class="miseenevidence">raison sociale</span></span>.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de <span class="miseenevidence">différencier</span> votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'<span class="miseenevidence">activité exercée</span>.

La société devient <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de la dénomination sociale au moment de son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation</a>.

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour <span class="miseenevidence">vérifier sa disponibilité</span>, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

Vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36170">changer de dénomination sociale</a> en effectuant une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32234">modification des statuts de votre société</a>.

  À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'<span class="miseenevidence">accord</span> de <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">publier</span> la modification dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

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Actualités

Café Philo 📚

3 décembre 2024

“Le Don et la Reconnaissance” par Daniel Mercier.  Vendredi 13 Décembre 2024  17h45  Médiathèque de Colombiers  Ados-Adultes / sur inscription #villedecolombiers

L'agenda

Mercredi 04 Déc
Café-Géo Café-Géo "Pologne" 🌎 🇵🇱 18H30 Médiathèque de Colombiers
Samedi 07 Déc
Soirée 💃🕺 Chapeau Party 👒🎩 20H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mercredi 11 Déc
Atelier Mon Renne de Noël 🎄 10H30 Médiathèque de Colombiers
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