Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24383">SARL</a>, etc) ou d'exercice libéral (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61771">SEL</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R58573">SELARL</a>, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de résultats</span> accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires annuel 2022</span> hors taxes est supérieur aux montants suivants :
pour les activités de commerce et de fourniture de logement : <span class="valeur">818 000 €</span>
pour les prestations de services : <span class="valeur">247 000 €</span>
À noter
Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services et professions libérales.
La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span>du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span> .
L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Déclaration de résultat n°2065-SD
Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
Précisions complémentaires sur les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R50457">provisions</a> pour risques et charges
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2022</span> est compris entre les montants suivants:
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre <span class="valeur">176 200 €</span> et <span class="valeur">818 000 €</span>
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre <span class="valeur">72 600 €</span> et <span class="valeur">247 000 €</span>
À noter
Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre <span class="valeur">188 700 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre <span class="valeur">77 700 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> .
La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">Mode EDI-TDFC</a>, par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R14668">Mode EFI</a>, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span>du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span> .
L'entreprise soumise au RSI doit joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :<MiseEnEvidence/>
Déclaration de résultat n°2065-SD
Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)
À savoir
Les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R35723">PME</a> ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.
La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.</span>
L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.
Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au <span class="miseenevidence">18 mai 2023</span>.
La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .</span>
Les entreprises disposent d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23543">mode EDI ou en mode EFI</a>.
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.
Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Les entreprises disposent d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23543">mode EDI ou en mode EFI</a>.
Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement" target="_blank">Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)</a>dans les <span class="miseenevidence">60 jours de la </span><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23744">cessation d'activité</a>.
L’IS doit être versé spontanément <MiseEnEvidence/>sous forme <span class="miseenevidence">d’acomptes trimestriels</span> calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un <span class="miseenevidence">solde</span> correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.
Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels</span>.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir <span class="miseenevidence">des résultats du dernier exercice clos</span>. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23575">taux</a> suivants :
Taux de <span class="valeur">25 %</span>
Taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> de bénéfice imposable
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention :
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :
Formulaire Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués <span class="miseenevidence">à date fixe</span> :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1<Exposant>er</Exposant> acompte
2<Exposant>e</Exposant> acompte
3<Exposant>e</Exposant> acompte
4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000. €</span>
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le <span class="miseenevidence">solde de l'IS à payer</span> ou l’<span class="miseenevidence">excédent qui doit lui être restitué</span>.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le <span class="miseenevidence">relevé de solde</span> n° 2572-SD :
Formulaire Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l’exercice .</span>
Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
À savoir
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse <span class="valeur">763 000 €</span> doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à <span class="valeur">3,3 %</span> de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.
“Le Don et la Reconnaissance” par Daniel Mercier. Vendredi 13 Décembre 2024 17h45 Médiathèque de Colombiers Ados-Adultes / sur inscription #villedecolombiers
